Conditions générales de vente

BORLET Maëly, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Mon Commerce en Ligne.

• Adresse professionnelle : à renseigner avant utilisation de ces CGV.
• SIRET déclaré : 10509050000015 — immatriculation à vérifier.
• Email : moncommerceenligne@outlook.fr.
• Téléphone : 06 30 51 83 58.
• Site : moncommerce.today.

Ces conditions encadrent les prestations de conception, de création et de mise en ligne de sites internet pour les commerces locaux et les entrepreneurs. Elles s’appliquent aux clients professionnels et, lorsque cela est indiqué, aux clients consommateurs. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables.

Le devis détaille les prestations convenues. Toute dérogation aux présentes conditions doit être expressément acceptée par écrit et ne peut écarter une protection légale obligatoire. Les CGV sont communiquées au client avant son engagement, avec le devis, sur un support qu’il peut conserver.

Les prestations comprennent, selon le devis, le design, la création de pages, la présentation de l’activité et des services, l’adaptation aux mobiles, tablettes et ordinateurs, les coordonnées, les boutons de contact et la mise en ligne.

Les fonctionnalités complémentaires (réservation, galerie, blog, formulaires avancés, référencement) ne sont incluses que lorsqu’elles sont mentionnées dans le devis. Le nombre de pages, de propositions graphiques et de cycles de corrections est précisé avant la commande.

L’achat du domaine, l’hébergement, les abonnements à des services tiers, la maintenance et les mises à jour après livraison ne sont pas inclus sauf indication explicite. Leur coût, leur durée et leurs modalités de renouvellement sont communiqués avant accord.

Une demande via le formulaire de contact ne constitue pas une commande. Après étude du projet, un devis indique le périmètre, le prix, le traitement de la TVA, les frais éventuels, les modalités de paiement et la date ou le délai de livraison.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte par écrit le devis et les CGV qui lui ont été transmises. La durée de validité de l’offre figure dans le devis. Un exemplaire de l’accord est remis au client sur un support durable, notamment par email.

Tout ajout ou changement de périmètre fait l’objet d’un accord écrit précisant son incidence sur le prix et le calendrier avant sa réalisation.

Les prix sont exprimés en euros. La formule Essentiel est présentée à titre indicatif entre 500 € et 1 000 € ; les formules Commerce et Sur mesure sont chiffrées sur devis. Seul le prix accepté dans le devis constitue le prix contractuel.

Le régime fiscal reste à confirmer par le prestataire. Chaque devis et facture doit indiquer clairement le montant total à payer et, selon le régime applicable, les montants HT, le taux et le montant de TVA, ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si la franchise en base s’applique effectivement.

Pour un consommateur, le prix total toutes taxes comprises et les frais supplémentaires éventuels sont communiqués avant l’engagement. Aucun supplément ne peut être facturé sans accord préalable.

Les moyens de paiement acceptés, les échéances et l’éventuel versement initial sont précisés dans le devis. Aucun paiement en ligne n’est actuellement proposé sur ce site.

Tout versement initial doit être qualifié dans le devis (acompte ou arrhes). Pour un contrat avec un consommateur, à défaut de stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation. Aucun pourcentage d’acompte n’est fixé par les présentes CGV.

Une facture est émise conformément aux règles applicables. Les étapes conditionnées à un paiement sont définies dans le devis, sans priver le client de ses droits légaux.

Les factures sont payables à l’échéance convenue, dans les limites de l’article L.441-10 du Code de commerce. À défaut d’accord, le délai légal est de 30 jours après l’exécution de la prestation.

Tout retard d’un client professionnel entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels dépassent ce montant. Ces règles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Après une mise en demeure restée sans effet et dans le respect de la loi, le prestataire peut suspendre les travaux concernés, de manière proportionnée. Il ne procède pas à la suppression arbitraire des données du client.

Le client fournit les informations, textes, photographies, logos et accès nécessaires, et garantit qu’il dispose des droits permettant leur utilisation. Il vérifie l’exactitude de ses coordonnées, de ses tarifs et de ses informations légales.

Le client désigne un interlocuteur pour les validations. Les délais de retour et les conséquences d’un retard de transmission sont précisés dans le devis. Une modification de calendrier est communiquée par écrit ; elle ne permet pas au prestataire d’écarter sa propre responsabilité.

Les contenus illicites peuvent être refusés. Le prestataire conseille le client dans le périmètre convenu, sans remplacer un conseil juridique pour les textes réglementaires de son activité.

La date ou le délai de livraison figure dans le devis. Le démarrage dépend des conditions expressément convenues, notamment la remise des éléments nécessaires et, le cas échéant, le paiement prévu.

Une version du site est présentée pour validation et vérification au regard du devis. Les anomalies relevant de la prestation convenue sont corrigées sans supplément. Les demandes nouvelles sont distinguées des corrections et font l’objet d’un devis complémentaire.

La mise en ligne et la remise des accès convenus sont confirmées par écrit. Le silence du client ne vaut pas automatiquement acceptation sans réserve. Les garanties et recours légaux applicables restent préservés.

En cas de retard, un consommateur peut exercer les recours des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment résoudre le contrat après une demande d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, ou immédiatement lorsque la loi le permet. Les remboursements dus à ce titre interviennent sous 14 jours après la résolution.

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Un service personnalisé n’est pas, à lui seul, exclu de ce droit.

La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à moncommerceenligne@outlook.fr ou à l’adresse professionnelle à compléter, en utilisant notamment le modèle ci-dessous. Le prestataire rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant sa notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais.

Un démarrage avant la fin du délai exige une demande expresse du consommateur, recueillie conformément aux exigences légales. En cas de rétractation après ce démarrage, seul un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû si les obligations d’information et de demande expresse ont été respectées. La perte du droit après exécution complète exige également l’accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte. Sans ces conditions, aucune renonciation automatique ne s’applique.

Pour les contrats hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut en principe être reçu avant l’expiration de 7 jours à compter de la conclusion, sous réserve des exceptions légales.

Ces protections peuvent aussi bénéficier à un professionnel pour un contrat conclu hors établissement lorsque son objet n’entre pas dans son activité principale et qu’il emploie au plus cinq salariés (article L.221-3). Elles ne s’étendent pas automatiquement à tout contrat entre professionnels.

En dehors des droits légaux de rétractation ou de résolution, toute demande d’arrêt du projet est examinée par écrit. Les conséquences dépendent du contrat, de la qualification des versements et des prestations effectivement réalisées. Aucune clause générale « aucun remboursement » ni conservation automatique de toutes les sommes n’est prévue.

En cas d’inexécution, les parties disposent des recours légaux, notamment l’exécution, la réduction du prix, la résolution et la réparation du préjudice dans les conditions applicables. Une mise en demeure est adressée lorsque la loi l’exige. Toute somme due est restituée selon les règles applicables.

Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit. Le devis ou un acte distinct définit les droits accordés sur les créations originales : chaque droit cédé, ses usages, ses supports, son territoire, sa durée et sa rémunération sont précisés conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Une cession globale et indéterminée n’est pas présumée.

Les composants, logiciels, polices et visuels tiers restent soumis à leurs licences. Le prestataire distingue les créations originales de ces éléments et informe le client des limitations d’usage ou coûts nécessaires.

La remise des fichiers, les droits d’administration, la titularité du domaine et les possibilités de transfert sont définis dans le devis. La présentation du projet dans le portfolio du prestataire nécessite un accord du client et le respect des droits des tiers.

Le prestataire réalise les travaux avec diligence et conformément au devis. Il répond des manquements qui lui sont imputables selon la loi. Les obligations légales de conformité applicables, notamment celles relatives aux contenus ou services numériques si la prestation relève de ce régime, ne sont pas écartées.

Une prestation de référencement ne garantit ni une place déterminée dans les moteurs de recherche, ni un volume de ventes. Les dépendances à des services tiers et leurs limites sont expliquées au client ; elles n’exonèrent pas le prestataire de ses propres obligations.

Aucune exclusion ne couvre une faute lourde ou dolosive, un dommage corporel ou une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. Les droits impératifs des consommateurs sont préservés.

La maintenance, l’assistance et les mises à jour après livraison font l’objet de conditions spécifiques si elles sont commandées. Sans contrat distinct, cela n’écarte pas la correction des défauts imputables à la prestation ni les garanties légales.

Les parties protègent les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet. Les accès et données ne sont utilisés que pour réaliser les prestations convenues.

Les traitements liés aux demandes et à la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire traite des données pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD doit encadrer ce traitement, ses sous-traitants, sa sécurité et le sort des données en fin de contrat.

Un événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil peut suspendre les obligations empêchées. La partie concernée informe l’autre partie et recherche des mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

Pour toute question ou réclamation, contactez moncommerceenligne@outlook.fr ou le 06 30 51 83 58. Les demandes sont traitées dans les 24 heures ouvrées ; ce délai de première réponse n’est pas une promesse de résolution du litige.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

À compléter avant de contracter avec un consommateur : nom, adresse et site internet du médiateur auquel l’entreprise a effectivement adhéré. Aucun organisme ne peut être désigné sans adhésion ou compétence vérifiée.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives applicables à sa situation. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

La version des CGV remise et acceptée au moment de la commande reste applicable à celle-ci. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement sans accord. Si une clause est invalide, les autres restent applicables dans la mesure permise par la loi.